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Charte d'hébergement des publications des écoles sur le serveur Brestecoles.

La présente charte a pour but de définir les conditions de l’hébergement de sites et services créés par les écoles publiques de Brest dans le cadre de la convention liant Ville de Brest, CRDP de Bretagne et Inspection académique du Finistère. Elle rappelle le cadre juridique et déontologique général s’appliquant à la diffusion d’informations sur l’lnternet et définit les règles particulières applicables à tout service installé sur les serveurs Brestecoles. Elle n’est pas exhaustive en termes de lois, droits et devoirs (déontologie) que doit respecter tout usager d’un système informatique. Elle a pour but d’informer de leur existence, et d’avertir des risques encourus.
Principes généraux
Il s’agit, dans une démarche globale, de mettre les outils et services offerts par les réseaux de communication à disposition de tous les élèves, de tous les personnels, mais aussi du grand public pour certaines données :
- accueil et échanges dans le cadre de projets pédagogiques ou professionnels
- accès aux ressources multimédias,
- informations locales concernant la vie de l'école ou de l'établissement en dehors de toute communication relevant du niveau départemental ou national (un lien pourra être établi vers ces informations).
En cohérence avec la politique départementale d’éducation, et de formation, le serveur n’accueillera que les informations et documents conformes à la charte. Chaque responsable ne publiera sur le serveur qu’une information en parfaite conformité (principe de non-contradiction) avec les principes et les missions du service public d'éducation, en particulier, les principes de gratuité et de neutralité .
Respect des règles déontologiques de la communication audiovisuelle
Tout diffuseur d’information sur le serveur Brestecoles s’astreindra à une pratique conforme aux dispositions légales et réglementaires concernant la communication audiovisuelle, notamment en ce qui concerne la protection de la personne, des individus et des biens, le respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle. Il s’engage à n’utiliser que des ressources originales (texte, image, son...) ou qui ne soient pas assujetties à des droits d’auteur.
Le directeur de la publication (cf infra) devra s’assurer que les informations qu’il donne sont objectives. En règle générale, les informations ne doivent pas être de nature à induire le public en erreur. Les directeurs de publication, devront également respecter les divers niveaux de compétence à l'intérieur de l'institution.
Le non respect de ces dispositions pourra entraîner un retrait de l’autorisation d’émettre sur le serveur Brest écoles. L'inspecteur d'académie se réserve le droit d’engager des poursuites, indépendamment des sanctions administratives, à leur égard.
Contenu des services proposés par les écoles
Le diffuseur de l'information s'engage à ce que le contenu du service respecte les lois sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que les lois qui lui sont associées sur la responsabilité civile, pénale et professionnelle.
Ceci implique plus particulièrement le respect des obligations suivantes :
(sans que cela constitue une liste limitative) :
- Le respect du droit d’auteur (droit moral, patrimonial, de diffusion).
- L’abstention de porter atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’autrui.
- L’absence de diffusion d’informations non vérifiées ou pouvant revêtir un caractère pénal.
- Le respect des exigences de la loi «Informatique et libertés».
Services hébergés sur le serveur Brest écoles
Ces services doivent se conformer au cadre juridique général ainsi qu’à un certain nombre de règles supplémentaires décrites ci-après.
- Les services hébergés sur le serveur Brest écoles doivent s’inscrire strictement dans le cadre des missions de formation, de la vie culturelle et sociale des établissements scolaires.
- «Les services de l’Education nationale doivent diffuser des données pédagogiques, professionnelles ou informatives liées au service public de l’Education».
- «Les services hébergés ne doivent pas se livrer à une activité à but lucratif. L’espace alloué ne pourra être utilisé - ni directement ni par le biais d’un sous-hébergement - comme support d’activités à but lucratif ou de nature à porter atteinte à la libre concurrence».
- Les services doivent respecter la déontologie, en particulier le principe de gratuité et de neutralité du service public (non discrimination, neutralité religieuse et neutralité politique...), l’ensemble des obligations qui s’imposent aux agents de l’État (obligation de réserve et obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel ..).
Les services créés par des élèves et les personnels dans l’établissement
Les services créés dans le cadre de la vie de l’école et susceptibles d’être hébergés sur le serveur Brest écoles doivent être sollicités par le directeur auprès du CDDP qui les examinera au cas par cas en fonction des modalités d'usages définies par l'Inspecteur d'académie et qui s'assurera des autorisations d'utilisation.
Une liste régulièrement actualisée des services sera proposée aux écoles. Cette liste est accessible sur la page d'accueil du site Brest-écoles,
Organisation éditoriale des services en ligne de Brest écoles
Dans le cadre de la convention Ville de Brest / CRDP / Inspection académique.
L’administrateur technique du serveur est désigné par la Ville de Brest.
L'hébergeur est désigné par la Ville de Brest.
La fonction d'administrateur du service est assurée par le CDDP, Il ouvre et gère les comptes de publication, élabore et tient à jour un annuaire des adresses Brest écoles (portail). Il gère les conventions d’hébergement avec les écoles, après avis de l'Inspecteur de l'Education nationale de la circoncription et autorisation de l'Inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'Education nationale.
Le rôle de directeur de publication est assuré par l'Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale. Il désigne un secrétaire de rédaction au sein de l'équipe pédagogique de l'école.
Le secrétaire de rédaction, est chargé des modalités pratiques de mise en oeuvre des services. Il met les pages en ligne dans le répertoire affecté à l’école sur le serveur Brest écoles (il dispose d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe sur le répertoire attribué à l'école). Il est l’interlocuteur opérationnel de l'administrateur du service.
L'inspecteur de l'Education nationale assure un contrôle a posteriori de conformité des pages réalisées. Il pourra demander que soit revu un document qui contreviendrait aux principes de la charte ou qui ne serait pas conforme au projet académique.
Chaque secrétaire de rédaction s’engage à effectuer régulièrement une mise à jour des informations communiquées pour en garantir la fiabilité. L’absence d’actualisation d’une publication ou d’un document peut entraîner sa suppression du serveur.
Conditions d’hébergement
Obligations légales
Le secrétaire de rédaction s’engage à respecter les obligations légales* notamment les aspects concernant :
- La protection des mineurs.
- La protection des personnes.
- L’atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’autrui.
- La loi «Informatique et libertés».
- Le droit d’auteur (droit moral, patrimonial, de diffusion).
- La diffusion d’informations non vérifiées ou présentant un caractère illégal.
- La prévention de la fraude informatique
- La protection des logiciels
Le secrétaire de rédaction procède à l’archivage obligatoire légal de huit jours de tous les contenus ayant été modifiés ou retirés de la consultation publique.
Autres obligations
Le secrétaire de rédaction est tenu :
- de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser au plus vite les infractions à la présente charte,
- de diffuser la présente charte auprès de toute personne pouvant être amenée à participer au développement ou à la maintenance d’un service, afin que nul ne puisse en ignorer les termes (s’agissant des jeunes enfants, des explications adaptées à leur âge devront leur être communiquées),
- de préciser les mécanismes de vérification mis en oeuvre afin de valider les informations mises en ligne,
-de prendre toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité d’accès au serveur et d’assurer la confidentialité de son mot de passe, (la mise à jour du service se fait sans intervention de l'hébergeur),
- de contrôler l’application des termes de la charte.
Obligations techniques
- De manière générale, le secrétaire de rédaction veillera à ne pas mettre à disposition du public des programmes entraînant un risque de perte de données pour l’utilisateur.
- Les liens vers d’autres services font partie intégrante de l’information mise à disposition. Le secrétaire de rédaction est responsable de leur intégration et de leur actualisation. Les liens vers des informations présentant un caractère délictueux ou contraire à la présente charte sont interdits.
- Au sein d’une page WEB, un lien ne pourra pointer vers une adresse électronique (messagerie électronique) qu’après accord écrit explicite du titulaire de cette adresse qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Le secrétaire de rédaction veillera au respect de la présente disposition.
Mentions obligatoires
La page d’accueil de toute publication hébergée doit comporter les éléments suivants :
- le logo de l'inspection académique
- un titre permettant d’identifier l’école (nom et adresse postale).
- un lien sur la page d’accueil permettant d’accéder au service web de l'inspection académique du Finistère (
http://www.ac-rennes.fr/ia29) et du rectorat de Rennes.
Sur chaque page doivent être clairement indiqués les éléments suivants :
- date de sa dernière mise à jour,
- identification de l’école.
Le directeur de publication veille au respect de ces obligations,
Date contractuelle de mise en service
La présente charte prend effet à compter de la réception de la fiche d'engagement par les services du CDDP jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. La mise à disposition d'un espace disque de xxx Méga octets interviendra dans un délai de xxx jours.
Les droits d'accès à cet espace-disque sont alloués gratuitement à l'école signataire sous la responsabilité du secrétaire de rédaction. Ils sont incessibles.
Renouvellement de l'engagement
L'engagement à la présente charte est tacitement reconductible pour une durée indéterminée sauf pour l'un des cas suivants :
- changement du secrétaire de rédaction,
- changement de dénomination de l'école.
Ces modifications devront être adressées, dans les meilleurs délais, à l'administrateur du service avec copie à l'inspecteur de l'Education nationale de la circonscription.
Mot de passe
Le secrétaire de rédaction est responsable de la gestion et de la confidentialité du mot de passe permettant l'accès au serveur « Brest écoles » pour la mise en ligne de ses pages. Afin d'aider le secrétaire de rédaction à préserver cette confidentialité, ce mot de passe sera changé à sa demande selon une procédure définie par l'administrateur du service.

* Pour en savoir plus : http://www.educnet.education.fr/legamedia/